Art. 1er. - Il est institué des régies d'avances auprès de chacune des directions départementales des services fiscaux où est située une délégation départementale des services sociaux, pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1er, 3 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, soit :

1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement ainsi que les dépenses relatives à la médecine de prévention, dans la limite de 1 524,49 Euro par opération :

- produits pharmaceutiques ;

- fournitures médicales ;

- fournitures de bureau ;

- autres fournitures et services.

Cette limite de 1 524,49 Euro par opération ne s'applique pas aux factures téléphoniques.

2. Les secours urgents et exceptionnels :

- aides pécuniaires, dans la limite de 1 524,49 Euro par opération ;

- prêts sociaux, dans la limite de 1 524,49 Euro par opération.

3. Les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais, de l'ensemble des agents de la délégation départementale.