JORF n°198 du 28 août 2001

Art. 1er. - Le montant de l'indemnité mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 27 avril 2001 susvisé en faveur du président de la commission est fixé à 1 219,59 Euro.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Le montant de l'indemnité mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 27 avril 2001 susvisé en faveur du président de la commission est fixé à 1 219,59 Euro.