Art. 4. - Le taux unitaire des vacations prévues à l'article 5 du décret du 27 avril 2001 susvisé en faveur des experts devant la commission est fixé à 27,44 Euro.

Le plafond annuel prévu au même article du décret du 27 avril 2001 susvisé est fixé à 2 744,08 Euro.