JORF n°144 du 24 juin 1999

Arrêté du 14 juin 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 1999, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Marne est porté à 80 000 F à compter du 1er juillet 1999.