JORF n°145 du 25 juin 1999

Arrêté du 14 juin 1999

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 juin 1999, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Bonne source, captée à Vittel (Vosges), et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de SEDAPET.SP04/BSC/98.