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ARRÊTE du 14 juin 1994

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 27 juin 1991 portant extension de l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et de valeurs du 5 mars 1991 ;

Vu l'avenant n° 1 du 20 octobre 1993 à l'accord national professionnel susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations étendu ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 décembre 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par deux organisations syndicales de salariés ;

Considérant que le niveau des garanties conventionnelles auquel sont parvenues les parties contractantes relève de la liberté contractuelle ;

Considérant que, sous réserve de l'exclusion décidée ci-après, les dispositions du présent avenant ne contreviennent pas aux dispositions légales,

En vigueur depuis le 21 juin 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 14 juin 1994 sur les conditions de travail dans le transport de fonds

Résumé. Un arrêté de 1994 rend obligatoire un accord sur les salaires et conditions de travail pour les employés des entreprises de transport de fonds.

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs du 5 mars 1991, les dispositions de l'avenant n° 1 du 20 octobre 1993 à l'accord susvisé (une annexe Classification et salaires), à l'exclusion des deuxième, troisième et quatrième tirets du troisième alinéa de l'article 11.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des transports terrestre au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 21 juin 1994

ARRÊTE du 14 juin 1994
Article 1, 2, 3