En vigueur depuis le 14 juin 1974
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Extension des conventions collectives pour le cartonnage
Article 1er
Les dispositions de la convention collective et des avenants la complétant ou la modifiant, ci-après énumérés, rendues obligatoires dans leur champ d'application professionnel et territorial par arrêtés d'extension des 2 août 1971, 15 octobre 1971, 10 avril 1972, 22 juin 1972, 21 décembre 1972, 14 février 1973, 6 août 1973, 22 octobre 1973 et 15 mai 1974 :
- convention collective pour le personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969 ;
- avenants n° 1 du 18 février 1969, n° 3 du 10 avril 1969, n° 4 du 23 juin 1969, n° 5 du 25 septembre 1969, n° 7 du 23 octobre 1969, n° 8 du 23 octobre 1969, n° 10 du 14 avril 1970, n° 11 du 14 avril 1970, n° 12 du 10 juin 1070, n° 15 du 19 octobre 1970, n° 18 du 15 juillet 1971, n° 21 du 17 décembre 1971, n° 22 du 28 février 1972, n° 24 du 7 juillet 1972, n° 26 du 30 octobre 1972, n° 27 du 29 mars 1973, n° 28 du 17 juillet 1973, n° 32 du 12 décembre 1973, n° 33 du 15 janvier 1974 et n° 35 du 14 mars 1974, à la convention collective susvisée,
sont rendues, dans les mêmes conditions que celles indiquées par les arrêtés d'extension, obligatoires, conformément aux dispositions des articles L. 133-13 et L. 134-14 du code du travail, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans leur champ d'application professionnel et dans les départements suivants :
- Haut-Rhin, Bas-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Aube, Marne, Haute-Marne, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et partie sud du Cher (cantons de ce département ne figurant pas à l'article 2 de la convention).
Article 2
L'élargissement aux départements susvisés de la convention collective et des avenants précités est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Article 3
Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée, en application de l'article 1er.
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