La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-1 (Expropriation pour risques naturels)Art. L.561-1Expropriation pour risques naturelsL'État peut exproprier des biens menacés par des risques naturels comme les glissements de terrain ou les inondations, si cela coûte moins cher que les mesures de protection., L. 561-3 (Fonds de prévention des risques naturels majeurs)Art. L.561-3Fonds de prévention des risques naturels majeursUn fonds aide à payer les dégâts causés par des risques naturels comme les inondations ou les glissements de terrain, et finance aussi des mesures pour protéger les populations., L. 561-4 (Interdiction de construction pendant les procédures d'expropriation pour risques naturels)Art. L.561-4Interdiction de construction pendant les procédures d'expropriation pour risques naturelsPendant une procédure d'expropriation pour risques naturels, on ne peut pas construire ou obtenir des autorisations qui augmenteraient la valeur des biens concernés., L. 562-1 (Plans de prévention des risques naturels)Art. L.562-1Plans de prévention des risques naturelsL'État crée des plans pour protéger les zones à risque de catastrophes naturelles comme les inondations ou les incendies, en interdisant certaines constructions ou en imposant des règles pour éviter d'aggraver ces risques. et D. 561-12-1 (Financement pour protéger contre les risques naturels)Art. D.561-12-1Financement pour protéger contre les risques naturelsUn fonds aide les communes à acheter des biens menacés par des risques naturels, à condition de les rendre inconstructibles. à D. 561-12-11 (Demande de subvention pour la prévention des risques naturels)Art. D.561-12-11Demande de subvention pour la prévention des risques naturelsPour obtenir une aide financière pour prévenir les risques naturels, il faut faire une demande au préfet du département concerné. ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles)Art. L.125-1Assurance contre les catastrophes naturellesLes assurances en France couvrent les dommages causés par des catastrophes naturelles, comme les inondations ou la sécheresse. et L. 125-2 (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles)Art. L.125-2Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturellesLes assureurs doivent inclure une clause pour couvrir les dommages causés par des catastrophes naturelles, avec des règles précises sur les délais et les indemnisations. ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale)Art. L.130-1Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité socialeL'article explique comment calculer le nombre de salariés d'une entreprise pour la sécurité sociale, en tenant compte des règles spécifiques pour les nouveaux emplois et les groupements d'employeurs. ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 (Aides et mesures contre l'habitat insalubre dans les DOM-TOM)Aides et mesures contre l'habitat insalubre dans les DOM-TOMLa loi aide les gens à vivre dans des logements corrects dans les DOM-TOM et Saint-Martin, en donnant de l'argent pour améliorer les logements et en obligeant à réparer ou démolir ceux qui sont dangereux. portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement)Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissementCe décret explique comment l'État peut aider financièrement des projets, mais pas pour tout, et donne les règles à suivre pour demander et obtenir ces aides. relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 (Décret sur la reconnaissance et l'indemnisation des catastrophes naturelles)Décret sur la reconnaissance et l'indemnisation des catastrophes naturellesCe décret précise les règles pour reconnaître et indemniser les catastrophes naturelles, en créant des commissions d'experts et en fixant des délais pour prévenir son assurance. relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 (Simplification des demandes de subventions)Simplification des demandes de subventionsUn arrêté du 21 août 2018 simplifie les règles pour demander des subventions en précisant les informations nécessaires et en remplaçant plusieurs anciens textes. pris en application de l'article 3 (Demande de subvention : conditions et procédures)Art. 3Demande de subvention : conditions et procéduresUn décret explique comment demander une subvention, en précisant les informations nécessaires et qui peut faire la demande. du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement)Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissementCe décret explique comment l'État peut aider financièrement des projets, mais pas pour tout, et donne les règles à suivre pour demander et obtenir ces aides. relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 (Fin de validité d'un arrêté sur la prévention des inondations)Fin de validité d'un arrêté sur la prévention des inondationsUn arrêté sur les travaux contre les inondations n'est plus valable et sera publié dans le journal officiel. établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d'un programme d'action de prévention des inondations,
Arrêtent :