JORF n°0021 du 25 janvier 2025

Arrêté du 14 janvier 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2011 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 7 du 6 novembre 2024 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 11 décembre 2024 (NOR : TEMT2433241V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'Avenant n°7 pour les employeurs et salariés de la navigation

Résumé Les entreprises de navigation doivent suivre un nouvel accord sur les salaires, mais elles doivent aussi s'assurer que les hommes et les femmes sont traités de la même manière au travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010, les stipulations de l'avenant n° 7 du 6 novembre 2024 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'avenant, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.

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Article 2

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Entrée en vigueur des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les règles de l'avenant commencent à s'appliquer dès sa publication.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 janvier 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/49, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc