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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'une rapporteure publique suppléante
Résumé Mireille Le Corre remplace Vincent Villette pour juger des affaires de renseignement et de sécurité.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 janvier 2022, Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteure publique suppléante près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, en remplacement de M. Vincent Villette.
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