Arrêté du 14 janvier 2022

Article 4

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Article 4

Le dossier de contrôle continu, présenté par les candidats mentionnés au I de l'article 2 du décret du 14 janvier 2022 susvisé (Fixation des notes pour le diplôme national du brevet) qui ne disposent pas d'un livret scolaire, est établi conformément à l'annexe I du présent (Sécurité informatique pour les activités judiciaires) arrêté.
Il contient les évaluations réalisées durant l'année scolaire 2021 et l'avis des enseignants sur les disciplines mentionnées à l'article 2 (Critères d'obtention du diplôme national du brevet) du présent arrêté, la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, conformément à l'article D. 122-3 du code de l'éducation (Évaluation des élèves par domaine de formation).
L'établissement dans lequel le candidat est scolarisé transmet ce dossier au vice-recteur qui vérifie que le candidat est inscrit dans un établissement mentionné à l'article 2 du décret du 14 janvier 2022 susvisé (Fixation des notes pour le diplôme national du brevet) et que le dossier de contrôle continu comporte toutes les informations prescrites par l'annexe I du présent (Sécurité informatique pour les activités judiciaires) arrêté.
Si les conditions rappelées à l'alinéa précédent sont remplies, le vice-recteur transmet le dossier au jury d'examen. Si le dossier n'est pas recevable, le candidat se présente à la session d'examen organisée au début de l'année scolaire 2022.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2022

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Établissement et transmission du dossier de contrôle continu pour les candidats sans livret scolaire

Résumé. Le dossier de contrôle continu est vérifié par le vice-recteur et envoyé au jury si tout est en règle.

Le dossier de contrôle continu, présenté par les candidats mentionnés au I de l'article 2 du décret du 14 janvier 2022 susvisé (Fixation des notes pour le diplôme national du brevet) qui ne disposent pas d'un livret scolaire, est établi conformément à l'annexe I du présent (Sécurité informatique pour les activités judiciaires) arrêté.
Il contient les évaluations réalisées durant l'année scolaire 2021 et l'avis des enseignants sur les disciplines mentionnées à l'article 2 (Critères d'obtention du diplôme national du brevet) du présent arrêté, la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, conformément à l'article D. 122-3 du code de l'éducation (Évaluation des élèves par domaine de formation).
L'établissement dans lequel le candidat est scolarisé transmet ce dossier au vice-recteur qui vérifie que le candidat est inscrit dans un établissement mentionné à l'article 2 du décret du 14 janvier 2022 susvisé (Fixation des notes pour le diplôme national du brevet) et que le dossier de contrôle continu comporte toutes les informations prescrites par l'annexe I du présent (Sécurité informatique pour les activités judiciaires) arrêté.
Si les conditions rappelées à l'alinéa précédent sont remplies, le vice-recteur transmet le dossier au jury d'examen. Si le dossier n'est pas recevable, le candidat se présente à la session d'examen organisée au début de l'année scolaire 2022.

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En vigueur depuis le dimanche 16 janvier 2022

Source : Légifrance