JORF n°0026 du 31 janvier 2014

Arrêté du 14 janvier 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2014, l'arrêté du 27 juillet 2012 portant renouvellement du mandat du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Cayenne et du président suppléant est modifié comme suit :
Les mots : « en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Cayenne » sont remplacés par les mots : « en qualité de président suppléant et de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Cayenne ».