(ANNEXE À L'ARTICLE A. 821-1)

HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES

Règlement intérieur

Vu les articles L. 821-1 à L. 822-16 du code de commerce ;

Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes ;

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes a adopté le règlement intérieur suivant :