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SECTION 3

DE L'ETABLISSEMENT EN FRANCE DES PERSONNES HABILITEES A DIRIGER DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN

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Article A321-27

JORF n°0016 du 20 janvier 2009

Article A321-26

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Version 1

Les dispositions des articles A. 321-20 à A. 321-22 sont applicables à l'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67.