JORF n°0016 du 20 janvier 2009

Article A321-24

Article A321-24

L'entretien se déroule en séance publique.
L'entretien est noté sur 20 et est précédé de trente minutes de préparation.
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le secrétariat du jury.


Historique des versions

Version 1

L'entretien se déroule en séance publique.

L'entretien est noté sur 20 et est précédé de trente minutes de préparation.

Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le secrétariat du jury.