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CHAPITRE IV
DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX SOCIETES PAR ACTIONS
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TITRE II
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIVERSES SOCIETES COMMERCIALES
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SECTION 1
DE LA CONSTITUTION DES SOCIETES ANONYMES
SECTION 1 : DE LA CONSTITUTION DES SOCIETES ANONYMES
SECTION 2 : DE LA DIRECTION ET DE L'ADMINISTRATION DES SOCIETES ANONYMES
SECTION 3 : DES ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES
SECTION 4 : DES MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL ET DE L'ACTIONNARIAT DES SALARIES
SECTION 5 : DU CONTROLE DES SOCIETES ANONYMES
SECTION 6 : DE LA TRANSFORMATION DES SOCIETE ANONYMES
SECTION 7 : DE LA DISSOLUTION DES SOCIETES ANONYMES
SECTION 8 : DE LA RESPONSABILITE CIVILE
SECTION 9 : DES SOCIETES ANONYMES A PARTICIPATION OUVRIERE