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TITRE II

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIVERSES SOCIETES COMMERCIALES

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SECTION 1

DE LA CONSTITUTION DES SOCIETES ANONYMES

JORF n°0016 du 20 janvier 2009

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX SOCIETES PAR ACTIONS

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

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