Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 janvier 1999, est créé le modèle du formulaire (1) S 3604 a « demande d'entente préalable pour le grand appareillage valant bon de commande », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11164*01 et annulant le modèle S 3604 (numéro CERFA 60-3877).

(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès des organismes d'assurance maladie.