LE COMITE CONSULTATIF DE LA GARANTIE PUBLIQUE EST CHARGE DE RENDRE DES AVIS SUR TOUTE QUESTION RELATIVE AUX PROBLEMES TECHNIQUES LIES AU CONTROLE DU TITRE DES OUVRAGES EN ALLIAGE D'OR,A L'APPOSITION DES POINCONS DE GARANTIE ET AUX MESURES D'APPLICATION DES ART. 275 TER A 275 TER P DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

COMPOSITION DU COMITE PRECITE DONT LA PRESIDENCE EST ASSUREE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.