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ARRETE du 14 janvier 1986

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En vigueur depuis le 25 janvier 1986

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Nouvel avenant à la convention des cabinets d'avocats

Résumé. Un accord supplémentaire à la convention des avocats impose de nouvelles règles pour les salaires et les conditions de travail.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, les dispositions de l'avenant n° 16 du 25 octobre 1985 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le samedi 25 janvier 1986

ARRETE du 14 janvier 1986
Article 1