JORF n°0041 du 17 février 2023

Arrêté du 14 février 2023

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 14 février 2023, la mission « Emploi et formation professionnelle » du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur :

- le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale (FAFCEA) ;
- l'Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (AGEFICE) ;
- le fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) ;
- le fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM).