JORF n°0076 du 31 mars 2022

Arrêté du 14 février 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2021 portant création d'un comité technique spécial des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

Vu les procès-verbaux des opérations électorales relatives au scrutin du 7 décembre 2021 au 14 décembre 2021 de désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré institué auprès de chaque directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et de chaque directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel

Résumé Un arrêté liste les syndicats qui peuvent choisir des représentants et combien de sièges ils ont.

La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique spécial des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :

|ORGANISATIONS SYNDICALES|NOMBRE DE SIEGES| | |------------------------|----------------|---| | Titulaires | Suppléants | | | CFDT | 4 | 4 | | CGT | 3 | 3 | | SOLIDAIRES FP | 1 | 1 | | UNSA | 1 | 1 | | FO | 1 | 1 |

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Article 2

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Désignation des représentants syndicaux

Résumé Les syndicats doivent choisir leurs représentants dans les quinze jours après la publication de l'arrêté.

Les organisations syndicales citées à l'article 1er doivent désigner leurs représentants, titulaires et suppléants, dans un délai de quinze jours à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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Article 3

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 février 2022.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe du DRH des ministères sociaux,

M.-F. Lemaitre

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général adjoint,

B. Cantin

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe du DRH des ministères sociaux,

M.-F. Lemaitre