JORF n°0043 du 20 février 2019

Arrêté du 14 février 2019

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 février 2019, M. Stéphane ROUVE, préfet, est nommé pour une durée de cinq ans, en qualité de personnalité qualifiée, chargée du contrôle des travaux de conception et des opérations de mise en œuvre des outils de captation judiciaire réalisés par le service technique national de captation judiciaire.