JORF n°0046 du 23 février 2013

Arrêté du 14 février 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2013, M. Henri-Jean COUDY, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 décembre 2013.
A compter du 8 décembre 2013, M. Henri-Jean COUDY est maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, pour une durée de trois ans.