JORF n°0045 du 23 février 2011

Arrêté du 14 février 2011

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 février 2011, M. Jean-Pierre PANAZZA, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui atteindra sa limite d'âge le 24 mars 2011, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 mars 2011 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2011.