Arrêté du 14 février 2006

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le dispositif de transport de fonds Q-Case 550 est utilisé, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 28 avril 2000 précité, dans les conditions suivantes :

  • soit en nombre équivalent au nombre de points de desserte, à bord de véhicules banalisés ou blindés ;
  • soit en nombre inférieur au nombre de points de dessertes à bord de véhicules blindés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le dispositif de transport de fonds Q-Case 550 est utilisé, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 28 avril 2000 précité, dans les conditions suivantes :

  • soit en nombre équivalent au nombre de points de desserte, à bord de véhicules banalisés ou blindés ;
  • soit en nombre inférieur au nombre de points de dessertes à bord de véhicules blindés.

Historique des versions

Source : Légifrance