JORF n°49 du 27 février 1997

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 17 décembre 1996 (capital de temps de formation) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des termes : << qui pourra, à cette occasion, compléter ou actualiser la définition des publics prioritaires, visés à l'article 1er du présent accord >> figurant à l'article 7.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 17 décembre 1996 (capital de temps de formation) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :

- des termes : << qui pourra, à cette occasion, compléter ou actualiser la définition des publics prioritaires, visés à l'article 1er du présent accord >> figurant à l'article 7.