Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1996 portant nomination de M. Mougey en qualité de chef de l'inspection générale du tourisme,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Mougey, chef de l'inspection générale du tourisme, à l'effet de signer tous actes, arrêtés,
décisions, conventions et avenants relatifs à l'inspection générale du tourisme, à l'exclusion des décrets.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 février 1996.
BERNARD PONS