JORF n°48 du 25 février 1995

Art. 1er. - Le montant des transferts définitifs des compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés; dans ces tableaux, le signe - signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe, qu'il verse. En fonction des transferts définitifs et des acomptes, les soldes à verser ou à recevoir figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.


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Version 1

Art. 1er. - Le montant des transferts définitifs des compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés; dans ces tableaux, le signe - signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe, qu'il verse. En fonction des transferts définitifs et des acomptes, les soldes à verser ou à recevoir figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.