AU SENS DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951 ET DU DECRET 84628 DU 17-07-1984, LE SERVICE ENQUETEUR COMPETENT POUR LES ENQUETES STATISTIQUES VISEES AU PRESENT ARRETE EST LE SERVICE CENTRAL DES ENQUETES ET ETUDES STATISTIQUES (SCEES) DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.

LE SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS DE LA NUTRITION ANIMALE (SNIA),41-BIS BOULEVARD DE LATOUR-MAUBOURG,PARIS (7E),ET LA FEDERATION NATIONALE DES COOPERATIVES DE PRODUCTION ET D'ALIMENTATION ANIMALES (SYNCOPAC),129 BOULEVARD SAINT-GERMAIN,PARIS (6E),SONT AGREES CONJOINTEMENT POUR EXECUTER EN COLLABORATION DES ENQUETES DE STATISTIQUE INDUSTRIELLE DANS LES BRANCHES DE PRODUCTION SPECIFIEES COMME SUIT PAR REFERENCE AUX NOMENCLATURES DE PRODUITS SUSVISES:

ALIMENTS D'ALLAITEMENT POUR ANIMAUX,ALIMENTS COMPOSES COMPLETS POUR ANIMAUX ET ALIMENTS POUR ANIMAUX D'AGREMENT POUR PARTIE.

L'ASSOCIATION DES FABRICANTS DE COMPLEMENTS POUR L'ALIMENTATION ANIMALE (AFCA),41-BIS BOULEVARD DE LATOUR-MAUBOURG,PARIS (7E),ET LA FEDERATIONNATIONALE DES COOPERATIVES DE PRODUCTION ET D'ALIMENTATION ANIMALES (SYNCOPAC),129 BOULEVARD SAINT-GERMAIN (6E),SONT AGREES CONJOINTEMENT POUR EXECUTER EN COLLABORATION DES ENQUETES DE STATISTIQUE INDUSDTRIELLE DANS LA BRANCHE DE PRODUCTION SPECIFIEE COMME SUIT PAR REFERENCE AUX NOMENCLATURES DE PRODUITS SUSVISEES:

COMPOSES MINERAUX POUR L'ALIMENTATION ANIMALE.

DANS LA SUITE DU PRESENT ARRETE,LE SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS DE LA NUTRITION ANIMALE (SNIA),LA FEDERATION NATIONALE DES COOPERATIVES DE PRODUCTION ET D'ALIMENTATION ANIMALES (SYNCOPAC) ET L'ASSOCIATION DES FABRICANTS DE COMPLEMENTS POUR L'ALIMENTATION ANIMALE (AFCA) SONT DENOMMEES ORGANISMES AGREES.

CET AGREMENT EST VALABLE A L'EGARD DE TOUTE ENTREPRISE EXERCANT UNE ACTIVITE RESSORTISSANT A UNE RUBRIQUE INDIQUEE A L'ART. 3,SOUS RESERVE DE L'OPTION PREVUE A L'ART. 4 DE LA LOI SUSVISEE.

ABROGATION DES ARRETES DES 29-09-1964 ET 22-09-1972.