Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gérard Deplace, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, et à M.
Jean-Pierre Gioux, sous-directeur, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables concernant les affaires des services relevant de leur autorité.