JORF n°72 du 24 mars 1991
Arrêté du 14 février 1991
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 14 février 1991,
considérant que la société Armor Santé, B.P. 66, 29470 Plougastel-Daoulas, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode de farado-galvanisation faisant état d'une action sur l'arthrose, la sciatique, les rhumatismes, le lumbago, considérant que le dossier justificatif fourni n'apporte pas la preuve scientifique de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une méthode de farado-galvanisation les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées, est interdite pour la société Armor Santé, B.P. 66, 29470 Plougastel-Daoulas.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.