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ARRETE du 14 février 1991

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Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;

Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

En vigueur depuis le 6 mars 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des conventions collectives en 1991

Résumé. Un arrêté de 1991 liste les conventions collectives et leurs avenants qui sont agréés ou non par le gouvernement.

Article 1er

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail (1) suivants :

I. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951

Avenant n° 90-17 du 6 novembre 1990 relatif aux modalités de reprise d'ancienneté.

II. - Convention collective nationale du 15 mars 1966.

Avenant n° 218 du 10 décembre 1990 relatif au prime de retraite complémentaire.

Avenant n° 219 du 10 décembre 1990 relatif à la revalorisation du taux de l'indemnité compensatrice d'assurance.

III. - Union nationale des assurances familiales

Avenant n° 164 du 18 décembre 1990 fixant la valeur du point à compter du 1er décembre 1990 à 39,6183 F et le salaire brut pour horaire de travail à temps plein à 5.596 F.

IV. - Association nationale de prévention de l'alcoolisme

Avenant n° 19 du 9 janvier 1991 fixant la valeur du point à compter du 1er décembre 1990 à 24,22 F.

V. - Convention collective nationale du 2 mars 1970.

Avenant n° 24 du 15 novembre 1990 relatif aux textes légaux et réglementaires concernant la médecine du travail.

Avenant n° 25 du 17 décembre 1990 relatif à la non-discrimination d'un salarié dans l'exercice de son travail du fait de son origine sociale ou ethnique ou de ses opinions personnelles.

Avenant n° 26 du 17 décembre 1990 relatif aux accidents du travail.

VI. - Association Agir pour mieux vivre, 46 - Cahors.

Avenant n° 5-90 du 27 novembre 1990 fixant la valeur du point à compter du 1er octobre 1990 à 48,701 F.

VII. - Association départementale pour le développement des actions de prévention, A.D.D.A.P. (13).

Accord du 30 novembre 1990 relatif au droit d'expression des salariés dans l'entreprise.

VIII. - Maison d'enfants La Charmille (62)

Protocole d'accord du 5 novembre 1990 relatif au droit d'expression des salariés dans l'entreprise.

Article 2

Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :

I. - Convention collective nationale du 15 mars 1966.

Avenant n° 217 du 15 décembre 1990 relatif à la revalorisation des emplois de direction.

II. - Association départementales des pupilles de l'enseignement public (20)

Accord d'établissement du 12 décembre 1990 relatif à l'indemnité compensatoire pour frais de transport. III. - Association Agir pour mieux vivre, 46 - Cahors.

Avenant n° 6-90 du 27 novembre 1990 relatif à l'application de la convention collective du 31 octobre 1951.

IV. - Adulte, enfance, inadaptés mentaux (54)

Accord du 11 octobre 1990 relatif aux congés trimestriels accordés aux personnels des établissements relevant de l'annexe 10 de la convention collective du 15 mars 1966.

Article 3

Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 6 mars 1991

ARRETE du 14 février 1991
Article 1, 2, 3