Article 1
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Obligation des stipulations de l'avenant n° 5 du 6 mai 2022 relatif à l'emploi des travailleurs en situation de handicap
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les stipulations de l'avenant n° 5 du 6 mai 2022 relatif à l'emploi des travailleurs en situation de handicap, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes « et permettra, le cas échéant et avec son accord, au salarié concerné de récupérer ses heures » figurant à la 4e ligne du tableau concernant l'absence pour soins médicaux et à la 6e ligne du tableau concernant les absences des proches aidants de l'article 5.6 de l'avenant relatif aux autorisations d'absences sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 3121-50 du code du travail.
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