JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant n° 5 du 6 mai 2022 relatif à l'emploi des travailleurs en situation de handicap

Résumé Les règles pour embaucher des personnes en situation de handicap dans la restauration rapide doivent être suivies, sauf certaines qui ne respectent pas la loi.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les stipulations de l'avenant n° 5 du 6 mai 2022 relatif à l'emploi des travailleurs en situation de handicap, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes « et permettra, le cas échéant et avec son accord, au salarié concerné de récupérer ses heures » figurant à la 4e ligne du tableau concernant l'absence pour soins médicaux et à la 6e ligne du tableau concernant les absences des proches aidants de l'article 5.6 de l'avenant relatif aux autorisations d'absences sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 3121-50 du code du travail.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les stipulations de l'avenant n° 5 du 6 mai 2022 relatif à l'emploi des travailleurs en situation de handicap, à la convention collective nationale susvisée.

Les termes « et permettra, le cas échéant et avec son accord, au salarié concerné de récupérer ses heures » figurant à la 4e ligne du tableau concernant l'absence pour soins médicaux et à la 6e ligne du tableau concernant les absences des proches aidants de l'article 5.6 de l'avenant relatif aux autorisations d'absences sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 3121-50 du code du travail.