JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Arrêté du 14 décembre 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord de branche du 10 août 2022 relatif au dispositif de la PRO A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 3 septembre 2022 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 13 décembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'accord de branche du 10 août 2022

Résumé Toutes les entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation doivent suivre les règles de l'accord de branche du 10 août 2022, sauf pour deux articles qui ne respectent pas certaines lois.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les stipulations de l'accord de branche du 10 août 2022 relatif au dispositif de la PRO A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 5.4 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6332-14 du code du travail.
L'article 6 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise d'effet de l'extension des effets et sanctions de l'accord

Résumé Les nouvelles règles de l'accord commencent dès la publication de cet arrêté et dureront jusqu'à la fin de la période prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/37, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.