Article ANNEXE I
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Programme de l'examen d'aptitude des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
PROGRAMME DE L'EXAMEN D'APTITUDE
Réglementation et déontologie des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Le droit de la vente volontaire de meubles aux enchères publiques :
-les textes applicables ;
-la fiscalité ;
-le droit de suite ;
-l'intervention de l'Etat : droit de préemption ;
-les importations et exportations des œuvres d'art ;
-le trafic illicite des œuvres d'art ;
-la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Réglementation professionnelle :
-le statut des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires ;
-l'organisation et les attributions du Conseil des maisons de vente ;
-la déontologie et la discipline ;
-la responsabilité civile professionnelle ;
-le recours à l'expert en vente publique et ses incidences.
Pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
L'entretien se déroule à partir d'un dossier rédigé par le candidat sur les ventes volontaires qu'il a réalisées.
Questions :
-inventaire et prisée des objets ;
-la préparation des ventes ;
-la direction des ventes et incidents ;
-la rédaction des actes et tenue des documents.
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