Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 octobre 2019 > > Art. null, Art. null > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0302 du 15 décembre 2020
Arrêté du 14 décembre 2020
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 324-2-1, R. 324-2 et R. 324-3 ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d'informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 décembre 2020.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la diplomatie économique,
H. Dantoine
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe