ANNEXE

MODIFICATION DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AMF DONT L'HOMOLOGATION EST DEMANDÉE

Modifications du livre II du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

I. - L'article 234-9 est modifié comme suit :

Après le 9°, il est inséré un 10° rédigé comme suit :

« 10° Attribution de droits de vote double entre le 3 avril 2014 et le 31 décembre 2018 dans les conditions prévues au V de l'article 7 de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014, tel que modifié par l'article 194 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. »