En vigueur depuis le 1 juillet 2014 · Dernière version le 26 juillet 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les installations classées
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2921 sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêtés les présentes dispositions dans les conditions prévues par les articles L. 512-12 (Règles spéciales pour les installations à déclaration) et L. 512-52 du code de l'environnement.
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