Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2013 :
22 décembre 2012 :
Mme Brigitte MOUTHON, épouse BOITAUD, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
17 février 2013 :
M. Michel TREILLES, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Pau.
20 mars 2013 :
M. Guy JEAN, président du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
30 mars 2013 :
Mme Marie-Françoise GREFF, épouse TREMOUREUX, présidente de chambre à la cour d'appel de Toulouse.
31 mars 2013 :
M. Jean-François MONEREAU, juge au tribunal de grande instance de Paris.
3 avril 2013 :
M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, président de chambre à la cour d'appel d'Amiens.
19 juin 2013 :
Mme Marie BILLET, épouse CREDOZ, présidente du tribunal de grande instance de Nancy.