En vigueur depuis le 29 décembre 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un avenant sur la prévoyance et la retraite
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 77 du 13 octobre 2005, relatif au régime de prévoyance et à la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion, à l'article 3.10.3, du délai de préavis en cas de départ à la retraite fixé à 3 mois pour les niveaux N7 et N8 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
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