En vigueur depuis le 29 décembre 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté rendant obligatoires des accords dans l'industrie pharmaceutique
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de :
- l'accord du 12 juillet 2004 relatif à la désignation des organismes d'assurance du régime professionnel de prévoyance ;
- l'accord du 1er juillet 2005 relatif à la formation des visiteurs médicaux conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Article 3
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2004/39 et 2005/30, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
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