Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 28 octobre 1999, modifié par l'avis d'interprétation no 1 du 28 octobre 1999 et par l'avis d'interprétation no 2 du 27 septembre 2001, les dispositions de l'accord du 27 avril 2000 relatif à la création d'un fonds d'aide au développement du paritarisme dans le secteur du sport.

Les alinéas 3 et 4 de l'article 3 sont étendus à la condition que l'organisme collecteur paritaire agréé mette en place une comptabilité séparée, la collecte des contributions visant à financer un fonds d'aide au développement du paritarisme n'entrant pas dans le cadre des missions dévolues audit organisme collecteur par l'article L. 961-12 (2e alinéa) du code du travail.