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ARRETE du 14 décembre 2001

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 juillet 2001, portant extension de la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions du 5 janvier 1994 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 15 du 24 septembre 2001 modifiant et complétant le champ d'application de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avis d'interprétation du 24 septembre 2001 de l'avenant n° 15 du 24 septembre 2001 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 novembre 2001 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 14 décembre 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications obligatoires dans la convention collective des parcs de loisirs

Résumé. Un arrêté de 2001 rend obligatoires certaines modifications dans la convention collective des parcs de loisirs, en excluant les bowling.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions du 5 janvier 1994, les dispositions de :

  • l'avenant n° 15 du 24 septembre 2001 modifiant et complétant le champ d'application de la convention collective nationale susvisée à l'exclusion des termes "-le bowling";
  • l'avis d'interprétation du 24 septembre 2001 de l'avenant n° 15 du 24 septembre 2001 à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/44 en date du 1er décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.

Arrêté modifié et completé par l'arrêté du 26 mars 2003 JORF 4 avril 2003

En vigueur depuis le vendredi 14 décembre 2001

ARRETE du 14 décembre 2001
Article 1, 2, 3