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Arrêté du 14 décembre 1995

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 1966 relatif au paiement sans ordonnancement préalable dans la circonscription régionale Poitou-Charentes,
Arrête :

Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 1966 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services judiciaires en fonctions dans le département de la Charente et relevant de la cour d'appel de Bordeaux sont assurés par le trésorier-payeur général de la Gironde.

1 version

Art. 2. - La date d'application du présent arrêté sera fixée après consultation des administrations intéressées.

1 version

Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES SERVICES JUDICIAIRES EN FONCTIONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE ET RELEVANT DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX SONT ASSURES PAR LE TPG DE LA GIRONDE.

ENTREE EN VIGUEUR: FIXATION DE LADITE DATE APRES LA CONSULTATION DES ADMINISTRATIONS INTERESSEES.

Fait à Paris, le 14 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la comptabilité publique,

M. GONNET

Arrêté du 14 décembre 1995