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Arrêté du 14 décembre 1993

relatif à la répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Penly au titre des années 1990, 1991 et 1992

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 instituant, en son article 15, le fonds départemental de la taxe professionnelle ;

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1648 A ;

Vu le décret n° 88-988 du 17 octobre 1988, et notamment son article 6-II ;

Considérant que le projet de répartition sur lequel le conseil général de la Seine-Maritime a délibéré le 8 juin 1993 n'a pas reçu l'accord de la majorité qualifiée (soit deux tiers des communes représentant deux tiers de la population) de la commune d'implantation et des communes concernées ;

Considérant que les sommes revenant aux collectivités visées au 1° du II de l'article 1648 A du code général des impôts (collectivités défavorisées) ont été réparties par le conseil général de la Seine-Maritime dans les conditions visées au 4° du I de l'article 4 du décret n° 88-988 du 17 octobre 1988 susvisé ;

Sur le rapport du préfet de la Seine-Maritime,

En vigueur depuis le 26 décembre 1993

Les sommes de 8 774 291 F, de 23 127 087 F et de 35 515 482 F provenant de l'écrêtement des bases d'imposition à la taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Penly et résultant des rôles émis au titre des années 1990, 1991 et 1992 sont réparties pour 40 p. 100 au profit des collectivités visées au 1° du II de l'article 1648 A du code général des impôts (collectivités défavorisées) et pour 60 p. 100 au profit des communes visées au 2° du II de l'article 1648 A du code général des impôts (communes concernées).

En vigueur depuis le 26 décembre 1993

Les sommes revenant aux communes visées au 2° du II de l'article 1648 A du code général des impôts (communes concernées), soit :

5 264 574,60 F au titre de 1990 ;

13 876 252,20 F au titre de 1991 ;

21 309 289,20 F au titre de 1992,

sont réparties entre les communes suivantes et pour les montants respectifs ci-après :

Au titre de l'année 1990

Belleville-sur-Mer

37 888,98

Criel-sur-Mer

559 749,68

Dieppe

1 339 941,20

Envermeu

1 287 751,90

Etalondes

150 022,66

Eu

451 339,02

Hautot-sur-Mer

755 485,42

Fontaine-le-Dun

27 918,20

Le Tréport

184 962,97

Rouxmesnil-Bouteilles

104 679,34

Saint-Nicolas-d'Aliermont

364 835,23

Au titre de l'année 1991

Belleville-sur-Mer

82 390,25

Criel-sur-Mer

753 386,72

Dieppe

2 765 455,70

Envermeu

3 656 702,22

Etalondes

242 492,00

Eu

804 319,87

Hautot-sur-Mer

4 223 581,77

Fontaine-le-Dun

65 044,93

Le Tréport

584 201,15

Rouxmesnil-Bouteilles

191 131,63

Saint-Nicolas-d'Aliermont

507 545,94

Au titre de l'année 1992

Belleville-sur-Mer

148 819,93

Criel-sur-Mer

1 214 727,05

Dieppe

5 080 388,94

Envermeu

5 272 976,39

Etalondes

397 030,51

Eu

1 321 973,54

Hautot-sur-Mer

5 901 353,67

Fontaine-le-Dun

71 174,75

Le Tréport

849 672,49

Rouxmesnil-Bouteilles

309 708,09

Saint-Nicolas-d'Aliermont

741 463,83

En vigueur depuis le 26 décembre 1993

Le préfet du département de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

CHARLES PASQUA

En vigueur depuis le dimanche 26 décembre 1993

Arrêté du 14 décembre 1993
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