En vigueur depuis le 27 décembre 1989
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord dans les laboratoires de prothèse dentaire
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 les dispositions de l'accord du 8 septembre 1989 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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