En vigueur depuis le 27 décembre 1989
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un nouvel accord pour les pâtissiers
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel que complété par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de l'avenant n° 12 du 21 septembre 1989 à l'annexe n° 1 à la convention collective susvisée.
1 version