Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 14 décembre 1989

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail,

Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 juin 1989, portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, et des arrêtés qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 12 du 21 septembre 1989 à l'annexe I à la convention collective susvisée,

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires,

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 novembre 1989 ;

Vu les avis recuellis au cours de l'enquête,

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recuelli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail

En vigueur depuis le 27 décembre 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel accord pour les pâtissiers

Résumé. Un arrêté de 1989 rend obligatoire un nouvel accord pour les pâtissiers, qui complète les règles déjà en place.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel que complété par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de l'avenant n° 12 du 21 septembre 1989 à l'annexe n° 1 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le mercredi 27 décembre 1989

ARRÊTÉ du 14 décembre 1989
Article 1