En vigueur depuis le 30 décembre 1989
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'une convention collective dans le commerce de détail
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application tel que modifié par l'avenant n° 1 du 23 mars 1989, à l'exclusion des entreprises ayant pour activité principale le commerce de mobilier de bureau et des entreprises ayant pour activité principale la vente de journaux, les dispositions de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, de fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie (deux annexes) du 15 décembre 1988 et de l'avenant n° 1 du 29 mars 1989 précité, à l'exclusion des termes " et contre-visite éventuellement " figurant au premier alinéa de l'article 3.13.1.
Le dernier alinéa de l'article 3.6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-8 du code du travail.
L'article 3.13.1 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail.
L'article 3.13.2 et l'article 3.14 sont étendus sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Article 2
L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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