Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 14 décembre 1989

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie (deux annexes Classifications et Barème des salaires minima mensuels) du 15 décembre 1988, modifiée par un avenant n° 1 du 29 mars 1989 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal Officiel du 28 janvier 1989 et du 27 avril 1989 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), et notamment l'opposition formulée par trois représentants des organisations syndicales de salariés ;

Considérant que, sous réserve du respect de certaines dispositions du code du travail mentionnées dans le présent arrêté, les clauses de la convention collective ne sont pas contraires à la législation.

En vigueur depuis le 30 décembre 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective dans le commerce de détail

Résumé. Un arrêté de 1989 rend obligatoire une convention collective pour certains employeurs et salariés, avec quelques exclusions et réserves.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application tel que modifié par l'avenant n° 1 du 23 mars 1989, à l'exclusion des entreprises ayant pour activité principale le commerce de mobilier de bureau et des entreprises ayant pour activité principale la vente de journaux, les dispositions de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, de fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie (deux annexes) du 15 décembre 1988 et de l'avenant n° 1 du 29 mars 1989 précité, à l'exclusion des termes " et contre-visite éventuellement " figurant au premier alinéa de l'article 3.13.1.

Le dernier alinéa de l'article 3.6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-8 du code du travail.

L'article 3.13.1 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail.

L'article 3.13.2 et l'article 3.14 sont étendus sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 30 décembre 1989

ARRETE du 14 décembre 1989