En vigueur depuis le 23 décembre 1984
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un avenant à la convention collective du bâtiment
Résumé. Un arrêté de 1984 rend obligatoire un avenant à la convention collective du bâtiment en région parisienne.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de l'avenant n° 111 du 13 juillet 1984 à l'annexe A 2 de la convention collective susvisée.
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